Publication du règlement (UE) 2024/2865 du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

Réseau Vrac et Réemploi agit et vous informe sur les impacts pour la vente en vrac des produits classés, notamment des produits détergents

Vente en vrac de produits classés, notamment des produits détergents : rappel du cadre légal applicable en France

Pendant près de 30 ans, les produits détergents (dont les liquides vaisselle et les lessives) ont été vendus en vrac notamment dans les magasins bio, sans restriction liée aux classifications de danger des produits.

En 2020, grâce aux actions de Réseau Vrac et Réemploi, la loi AGEC a introduit une définition de la vente en vrac et un principe de libre commercialisation des produits en vrac, dans la mesure où elle n’engendre pas de motifs de santé publique.

Pour rappel, en 2021, un projet de décret d’application de cette disposition légale prévoyait d’interdire la vente en vrac en libre-service de tous les produits classés, y compris de tous les produits détergents. Grâce aux actions de lobbying de l’association le « décret vrac » a été adopté en août 2023 et n’a restreint l’interdiction de la vente en vrac qu’aux produits et mélanges les plus dangereux (soumis à une obligation de fermeture sécurité enfant et/ou à un indice tactile de danger) [1]..

Et au niveau européen ?

Le règlement CLP n° 1272/2008 (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) impose depuis 2008 l’étiquetage de pictogrammes de danger sur certains produits.

Jusqu’à présent, il ne prévoyait aucune disposition sur la vente en vrac. La révision de ce texte vise notamment à combler ce vide juridique.

Nos actions dans le cadre de la révision du règlement CLP

Alors qu’en août 2023, la France publie un décret qui autorise la vente en vrac des produits classés H315 (Irritation cutanée), H317 (sensibilisation cutanée), H318 (lésions oculaires grave) et H319 (irritation des yeux), en octobre 2023 le projet de règlement CLP proposait d’interdire la vente en vrac de ces produits classés en Europe. Une grande proportion de produits détergents risquait de nouveau d’être interdits à la vente en vrac, mais cette fois au niveau européen.

Depuis fin 2023 jusqu’à avril 2024, nous avons agi, aux côtés de l’association européenne du réemploi NewEra, au niveau des ministères compétents en France, ainsi qu’au niveau européen auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, pour faire modifier le projet de règlement et restreindre au maximum le périmètre des interdictions à la vente en vrac en Europe et conserver le cadre légal applicable en France.

Nous avons ainsi constitué au sein du réseau un groupe de travail technique composé d’une quinzaine d’adhérents (fournisseurs et/ou distributeurs de produits détergents) sur ce sujet.

Si nous n’avons pu faire lever l’interdiction pour les produits classés H317 (sensibilisation cutanée, toutes catégories) et les H318 (lésions oculaires graves, cat. 1), nous avons en revanche obtenu gain de cause pour les produits les plus vendus en vrac à savoir ceux classés H315 (Irritation cutanée) et H319 (irritation des yeux catégorie 2) qui pourront donc continuer à être vendus en vrac en France et en Europe.

Entrée en vigueur et délai d’application du règlement CLP modifié

Le règlement CLP modifié entrera en vigueur le vingtième jour suivant le 21 novembre 2024, date de sa publication au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne).

Les fabricants de produits détergents qui proposent à la vente en vrac des produits classés H317 et H318 disposent d’un délai de 18 mois pour reformuler leurs produits afin de les faire sortir de ces classifications interdites. Pour les premiers (H317), une diminution voire une suppression des huiles essentielles peut suffire. Passé ce délai de 18 mois, les produits classés H317 et H318 ne pourront plus être vendus en vrac au consommateur.

Le règlement n° 648/2004 sur les produits détergents est également en cours de révision au niveau européen. Réseau Vrac et Réemploi suit avec NewEra, les évolutions de ce texte qui devrait également intégrer des dispositions sur la vente en vrac, en lien avec les évolutions adoptées par le règlement CLP.

Pour lire l’intégralité de la note technique sur ce sujet rendez-vous dans la médiathèque

[1] Voir annexe 9 du Guide Juridique de la vente en vrac pour les commerçants (version 14) et annexe 8 du Guide Juridique de la vente en vrac pour les fournisseurs (version 9), disponibles dans la médiathèque de l’association. Une mise à jour des Guides introduisant les nouvelles dispositions sur la vente en vrac des produits détergents sera disponible dans les prochains jours.